Les délais proposés pour l’appel des réfugiés sont totalement irréalisables!

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Un règlement proposé par le gouvernement rendrait l’appel des réfugiés inutile.

 

En juin 2010, le Parlement a approuvé des modifications au système canadien du statut de réfugié (le projet de loi C-11) qui accordent finalement aux réfugiés un appel sur le fond. Toutefois, ces changements ne sont pas encore en vigueur et des éléments essentiels de la nouvelle procédure doivent être précisés par un règlement.

Le 19 mars 2011, le gouvernement a officiellement proposé le texte d’un règlement qui donnerait aux demandeurs d’asile 15 jours, à partir du jour où ils reçoivent une décision négative, pour déposer leur demande d’appel, incluant tous les arguments (en termes techniques, les 15 jours sont pour « interjeter et mettre en état » l’appel).

Dans la plupart des cas, il est complètement impossible pour les réfugiés de respecter un tel délai de 15 jours. Peut-être qu’un réfugié riche qui a déjà un avocat pourrait le faire, mais pour les autres, cela n’est pas possible. Uniquement pour recevoir l’aide juridique, il faut prévoir plus de 15 jours. Les délais prévus pour le nouveau système d’asile étant très courts, les demandeurs seront peu susceptibles d’avoir reçu un permis de travail au moment de la décision de la CISR et la plupart auront donc besoin d’aide juridique.

Un délai de 15 jours pour interjeter et mettre en état un appel :

  • Signifiera que de mauvaises décisions ne seront pas corrigées et que les réfugiés pourront être refoulés vers la persécution, la torture ou la mort.
  • Nuira notamment aux réfugiés les plus vulnérables, dont les survivants de la torture, les enfants et les jeunes, les réfugiés qui ne parlent ni anglais ni français, les femmes avec enfants.
  • Fera de la Section d’appel des réfugiés un énorme gaspillage d’argent – les décideurs n'auront pas d’arguments adéquats à étudier.

Joignez-vous au CCR pour demander que les règlements :

  • Offrent aux demandeurs qui font appel d’une décision négative un minimum de 15 jours pour déposer la demande à la Section d’appel des réfugiés et 30 jours pour mettre en état  (compléter) la demande. (Les mêmes délais s’appliquent actuellement aux demandes de contrôle judiciaire à la Cour fédérale).

Envoyez vos commentaires sur la proposition du gouvernement d'ici le lundi 18 avril 2011 à Jennifer.Irish@cic.gc.ca.

Lisez à propos de la réglementation proposée à http://bit.ly/hH5Dze