La Cour invalide l'exclusion des ressortissants des pays d'origine désignés de la Section d'appel des réfugiés

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Date: 
24 jui 2015

Le 23 juillet 2015, la Cour fédérale a statué que le fait de priver les demandeurs d’asile ressortissants de pays désignés du droit d'accès à la Section d'appel des réfugiés constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour a statué que ces demandeurs doivent avoir accès à la Section d’appel des réfugiés, et ce dès immédiatement.

Le CCR accueille favorablement la décision : nous avons toujours maintenu que la discrimination entre les demandeurs sur la base de leur pays d’origine est fondamentalement injuste.

Résumé

  • Les requérants ont demandé à la Cour d'examiner dans son ensemble l’enjeu des pays d'origine désignés (POD), y compris les délais plus courts pour les demandeurs des POD, mais le tribunal a jugé que la question des délais ne pouvait pas être abordée dans le cadre de cette affaire. La décision concerne uniquement l’interdiction d’accès à la Section d'appel des réfugiés (SAR) pour les demandeurs des POD.
  • La Cour a conclu que l’interdiction d’accès à la SAR pour les demandeurs des POD contrevient l’article 15 de la Charte (droit à l'égalité devant la loi et à la non-discrimination). Les demandeurs des POD subissent la discrimination sur la base de l'origine nationale.
  • Par contre, la Cour rejette les arguments fondés sur l’article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne). La Cour déclare que l’article 7 ne garantit pas le droit à un appel.
  • La Cour constate que le gouvernement avait un objectif légitime d’essayer de dissuader les demandes abusives, mais il n’y a aucune preuve que l’interdiction d’accès à la SAR ajoute quoi que ce soit à l’interdiction imposé aux demandes sans minimum de fondement ou manifestement infondées. (Par conséquent, la violation de la Charte n’est pas justifiée en vertu de l’article 1.)
  • La Cour a jugé que la décision doit prendre effet immédiatement, car il n’y a rien que le Parlement doit décider. Il y aura une charge de travail supplémentaire pour la SAR, mais les personnes touchées ne devraient pas être privées une journée de plus de leur droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, sans discrimination. La Cour a également noté qu’en attendant l’application de la décision, il y a un risque de refoulement vers la persécution.

Deux questions ont été certifiées : si l’interdiction d’accès à la SAR viole l’article 15 de la Charte et si oui, si elle est protégée par l’article 1. Cela signifie que le gouvernement peut) interjeter appel de la décision devant la Cour d'appel fédérale.

L'affaire a été portée par trois demandeurs d'asile et par l'Association canadienne des avocats et avocates en droits des réfugiés (ACAADR).

La décision (uniquement en anglais pour l'instant) est disponible à:

http://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/en/item/110850/index.do

ou en PDF:

http://ccrweb.ca/sites/ccrweb.ca/files/fc-rad-dco-july-2015.pdf

Dans les médias:

http://globalnews.ca/news/2127904/tory-policy-discriminates-against-refugee-applicants-from-so-called-safe-countries-court-finds/

http://www.cbc.ca/news/politics/conservatives-refugee-system-overhaul-dealt-another-blow-by-federal-court-1.3165544

http://www.thestar.com/news/immigration/2015/07/23/court-strikes-down-ottawas-safe-country-list-for-refugees.html