Consultation sur le Cadre national en matière de détention

 LAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) mène une consultation sur les principaux éléments du Cadre national en matière de détention liée à l'immigration. Date limite : 27 mai  2017.

http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/consult/consultations/2017-3-fra.html

Pour les perspectives du CCR: ccrweb.ca/fr/detention