CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS CANADIAN COUNCIL FOR REFUGEES

Communiqué

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Le 16 novembre 2006, Montréal - Le rapport gouvernemental, dû pour publication depuis longtemps, de la première année de mise en œuvre de l’Entente sur les tiers pays sûrs, a été  rendu public aujourd’hui. Le rapport n’aborde pas la question fondamentale de l’impact de l’Entente sur les réfugiés, selon le Conseil canadien pour les réfugiés et Amnistie internationale Canada.  Le rapport a été préparé par les gouvernements du Canada et des États-Unis, avec des commentaires de la part du HCR.
 
« La révision gouvernementale ne posait pas les bonnes questions » a dit Elizabeth McWeeny, Présidente du CCR. « Notre critique principale à l’égard de l’Entente a toujours été qu’elle aura comme conséquence le refoulement des réfugiés vers la persécution.  Or, la révision n’examine pas le sort des réfugiés pour qui la porte du Canada est maintenant fermée. »
 
L’examen de la mise en œuvre de l’Entente est mandaté par l’Entente elle-même, qui accorde au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés un rôle de surveillance. Les commentaires du HCR sont certes constructifs, et l’attention que les gouvernements y accordent est la bienvenue.  Cependant, la surveillance du HCR s’est concentrée sur la question de savoir si l’Entente était correctement appliquée, et non pas si l’Entente, lorsque correctement appliquée, a des impacts dévastateurs sur les vies des demandeurs d’asile, comme le croient les défenseurs des réfugiés.
 
Amnistie internationale craint toujours que les États-Unis ne soit pas un lieu sûr pour tous les réfugiés.  Certaines personnes se voient refuser la protection aux États-Unis en raison du « soutien matériel » (tel l’argent ou l’hébergement) offert aux « organismes terroristes », même si elles étaient forcées de fournir ce soutien.  Les conséquences peuvent être très graves pour les ressortissants des pays tels la Colombie, où les gens sont régulièrement forcés, sous menace de mort, de verser de l’argent pour de la « protection » aux groupes armés de guerrillas et de paramilitaires. Le fait d’avoir ainsi versé de l’argent a pour conséquence que la personne peut être privée de protection comme réfugié aux États-Unis.
 
Le Comité parlementaire permanent de la Citoyenneté et de l’Immigration, dans son rapport de décembre 2002, a soulevé une série de préoccupations à l’égard des impacts de l’Entente sur les tiers pays sûrs, relatives notamment aux femmes fuyant la persécution fondée sur le sexe et aux personnes qui n’ont pas d’autres choix que de recourir aux traversées dangereuses et irrégulières de la frontière.  Malgré les engagements pris par le gouvernement dans sa réponse de mai 2003 au Comité parlementaire, le rapport n’offre pas d’examen véritable des effets de l’Entente dans ces domaines préoccupants.
 
Le fait que le rapport n’est publié qu’aujourd’hui, lorsqu’il est presque dépassé, signale le manque d’intérêt de la part des deux gouvernements quant à leurs responsabilités à l’égard de l’impact de l’Entente sur les demandeurs d’asile.
 
Le CCR a publié son propre rapport sur la première année de mise en œuvre de l’Entente sur les tiers pays sûr en décembre 2005.  (voir communiqué du 29 décembre 2005)
 
Le CCR, AI et le Conseil canadien des Églises ont déposé une contestation judiciaire de l’Entente sur les tiers pays sûrs.  L’audience est prévue pour début février 2007.  (voir communiqué du 29 mars 2006)
 
Contacts:
Colleen French, Coordinatrice de la communication du CCR (514) 277-7223 (poste. 1)
Anne Sainte-Marie, Responsable des communications, AI-section canadienne francophone (514)677-9766 (poste 230)