Comité des affaires juridiques

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But

Le but du comité est de chercher des occasions d’encourager les développement dans le droit qui auront comme conséquence une meilleure protection des droits humains des réfugiés, des immigrants et des autres non-citoyens.

Le comité peut envisager les actions suivantes :

  1. Encourager l’utilisation stratégique des litiges afin de répondre à des problèmes de politiques
  2.  Intenter une action en justice
  3. Demander une autorisation de contrôle judiciaire
  4. Intervener devant la Cour suprême du Canada ou devant d’autres tribunaux
  5. Se joindre à une coalition composée d’autres groupes qui contestent dans les cours une politique ou un développement juridique.
  6. Déposer ou participer à des plaintes ou des pétitions aux instances internationales des droits humains.

 

Membres

Les membres du comité sont Pia Zambelli (co-présidente), Angus Grant (co-président), Jennifer Stone (liaison avec l'exécutif), Toronto), Sharry Aiken (Toronto), Rick Goldman (Montréal), David Matas (Winnipeg), Michael Bossin (Ottawa), Andrew Brouwer (Toronto), Heather Neufeld (Ottawa), Catherine Bruce (Toronto), Barbara Jackman (Toronto), Jamie Liew (Ottawa) et Joshua Blum (Toronto).

 

Des affaires passées et actuelles incluent :

À la Cour Suprême du Canada :

Jeyakannan Kanthasamy c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration)

  • CCR représenté par David Matas, Jamie Liew, Jennifer Stone et Rick Goldman
  • Décision, 10 décembre 2015
  • Résumé: La demande concerne l’interprétation des “difficultés inhabituelles et injustifiées ou excessives “ des par. 25(1) et (1.3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
    Communiqué du CCR
  • Mémoire du CCR
  • Diffusion web

Francis Anthonimuthu Appulonappa, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

  • CCR représenté par: Laura Best, Angus Grant, Catherine Bruce et Fadi Yachoua
  • Décision, 27 novembre 2015
  • Résumé:  Cette affaire porte sur le point de savoir si la disposition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, selon laquelle est coupable d’une infraction toute personne qui sciemment aide ou encourage l’entrée au Canada d’une ou de plusieurs personnes qui ne sont pas munies d’un visa, d’un passeport ou d’un autre document exigé par cette loi, a une portée excessive ou si elle est imprécise, violant ainsi d’une manière injustifiable l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. 
  • Mémoire du CCR
  • Communiqué du CCR
  • Diffusion Web

B306 c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) et Jesus Rodriguez Hernandez c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

  • CCR représenté par Laura Best, Angus Grant, Catherine Bruce et Fadi Yachoua
  • Audience conjointe avec Appulonappa (ci-dessus), décision 27 novembre 2015
  • Résumé: Ces affaires sont relatives à la norme de contrôle à l’égard de l’interprétation de l’al. 37(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés par la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
  • Mémoire du CCR
  • Diffusion Web

Febles c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2014 CSC 68

  • CCR représenté par : Catherine Dauvergne, Angus Grant and Pia Zambelli.
  • Décision, 30 octobre 2014
  • Résumé : L’affaire concerne la définition du réfugié, et plus spécialement la clause d’exclusion 1F(b), laquelle refuse la protection de réfugié sur la base d’un crime sérieux non-politique.
  • Mémoire du CCR
  • Diffusion web

Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CSC 40

Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al. c. Mohamed Harkat, et al. 

Agraira c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2013 CSC 36

  • CCR (conjointement avec l’ACAADR) représenté par : John Norris et Andrew Brouwer
  • Décision, 20 Juin 2013
  • Résumé : L’affaire porte sur l’interprétation de l’exemption ministérielle concernant l’inadmissibilité sur des raisons de sécurité – c'est à dire lorsque le ministre doit fournir une exception parce que la présence de la personne n'est pas préjudiciable à l'intérêt national du Canada..
  • Mémoires du CCR + ACAADR
  • Web diffusion

Hoang Anh Pham c. Sa Majesté la Reine, 2013 SCC 15

  • CCR représenté par Barbara Jackman et Carole Dahan
  • Décision, 14 mars 2013
  • Résumé: Cette affaire, qui concerne la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, s’interroge sur la prise en compte par un tribunal criminel ou d’appel des conséquences non voulues ou accessoires d’une peine, en particulier les conséquences relatives au statut d’immigration du délinquant.
  • Mémoire du CCR
  • Diffusion web

Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, 2012 CSC 45, [2012] 2 R.C.S. 524

  • CCR (conjointement avec l’ACAADR) représenté par : Lorne Waldman, Clare Crummey et Tamara Morgenthau
  • Décision,  21 Septembre 2012
  • Résumé : L’affaire porte sur les règles sur le moment où une organisation devrait se voir reconnaitre la qualité pour agir dans l’intérêt public, où en d’autres mots, être autorisée à contester une loi au nom de ceux qui sont directement concernés.
  • Mémoires du CCR + ACAADR
  • Commentaires du CCR sur l’affaire (Chroniques, 1 Octobre 2012)
  • Diffusion web

Canada (Procureur général) c. Mavi, 2011 CSC 30, [2011] 2 R.C.S. 504

  • CCR représenté par : Chantal Tie, Carole Simone Dahan et Aviva Basman.
  • Décision, 10 Juin 2011
  • Résumé : L’affaire soulève la question de savoir si le gouvernement devrait évaluer au cas par cas et s’il doit  ou non obtenir le recouvrement des dettes dans des affaires ou une personne s’est vu dans l’incapacité de soutenir un membre de la famille qu’il a parrainé.
  • Mémoires du CCR
  • Webcast

Németh c. Canada (Justice), 2010 CSC 56, [2010] 3 R.C.S. 281 v. 

Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration),  [2007] 1 R.C.S. 350, 2007 CSC 9

  • CCR (conjointement avec l’ACLC, la CSILC,  et le NARCC) representé par : Sharry Aiken, Marie Chen et Mary Eberts.
  • Décision, 23 Février 2007
  • Résumé : L’affaire porte sur la constitutionnalité de la procédure des certificats de sécurité.
  • Mémoires du CCR + ACLC  + CSILC + NARCC

Suresh c. Canada (Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002] 1 S.C.R. 3, 2002 SCC 1

  • CCR représenté par : Jack C. Martin and Sharry Aiken
  • Décision, 11 Janvier 2002
  • Résumé : Cette affaire traite des certificats de sécurité, de la définition d’une inadmissibilité pour raison de sécurité et des expulsions pouvant mener à de la torture.

R. c. Ruzic, [2001] 1 R.C.S. 687, 2001 CSC 24

  • CCR (conjointement avec le CCE) représenté par Marlys A. Edwardh
  • Décision,  20 Avril 2001
  • Résumé : Cette affaire porte sur la défense de contrainte dans le droit criminel.

Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817

  • CCR représenté par Sheena S. Scott and Sharry Aiken
  • Décision, 9 July 1999
  • Résumé : Cette affaire porte sur des questions d'équité procédurale dans une application d'ordre humanitaire et l'obligation de considérer l'intérêt supérieur des enfants touchés.

Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1998] 1 R.C.S. 982

  • CCR représenté par David Matas and Sharry Aiken
  • Décision, 4 Juin 1998
  • Résumé : Cette affaire porte sur l’exclusion dans la définition de réfugié basée sur “des actes contraire aux objectifs et principes des Nations Unies”.

Chan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1995] 3 R.C.S. 593

  • CCR représenté par Ronald Shacter
  • Décision, 19 Octobre 1995
  • Résumé: L’affaire porte sur la définition de réfugié (appartenance à un groupe social particulier et opinions politiques)

Reza c. Canada, [1994] 2 R.C.S. 394

  • CCR représenté par David Matas
  • Décision, 9 Juin 1994
  • Résumé : Cette affaire vise à déterminer si un demandeur débouté peut se tourner vers un tribunal provincial pour demander un abandon de l’ordre d’expulsion. 

Canada (Procureur Général) c. Ward, [1993] 2 S.C.R. 689

  • CCR représenté par Ronald B. Shacter et Phyllis Gordon.
  • Décision,  30 Juin 1993
  • Résumé : Cette affaire examine le sens d’un “groupe social particulier” dans la définition de réfugié.

Dehghani c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] 1 R.C.S. 1053

  • CCR représenté by David Matas
  • Décision, 25 March 1993
  • Résumé : Cette affaire a pour objet de savoir si un demandeur d’asile à un port d’entrée a le droit à un avocat.

 


À la Cour d’Appel Fédérale :

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Gurumoorthi Kurukkal, 2010 CAF

  • CCR représenté par: Angus Grant et Aviva Basman
  • Décision,  15 Septembre 2010
  • Résumé : Ce cas cherche à savoir si une décision sur une demande humanitaire peut être rouverte après qu’une décision ait été prise, en cas de nouvelles preuves fournies.

Canada c. Conseil canadien pour les réfugiés, 2008 CAF 229

Thamotharem c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2007 CAF 198, [2008] 1 RCF 385

  • CCR représenté par: Catherine F. Bruce et Angus Grant.
  • Décision, 25 Mai 2007
  • Résumé : l'affaire concerne la directive 7 de la Commission de l'immigration et du Statut de Réfugié du Canada (CISR) qui impose une pratique courante "ordre inversé de questionnement"  à savoir que le demandeur est d'abord interrogé par l'agent de protection des réfugiés ou le membre du Conseil et ensuite seulement par son propre avocat .
  • Mémoires du CCR
  • Commentaire du CCR sur l’affaire, Chronique, 4 Juin 2007
 

À la Cour Fédérale :

Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada, 2007 CF 1262, [2008] 3 RCF 606, 29 Novembre 2007 (Contestation des « pays tiers sûrs »). Le CCR était représenté par Andrew Brouwer, Leigh Salsberg et Barbara Jackman. Memorandum  


Autres Cours:

R. v. Appulonappa, 2013 BCCA 79

A.M.R.I. v. K.E.R., 2011 ONCA 417

  • CCR représenté by Angus Grant.
  • Décision, 2 Juin 2011
  • Résumé : Cet appel soulève la question des droits des parties concernées par une demande en vertu de la Convention de La Haye pour le retour d’un enfant dans son pays d’origine , lorsque celui-ci a été accepté au Canada comme un réfugié au sens de la Convention en raison d’abus commis par sa mère.