But

Le but du comité est de chercher des occasions d’encourager les développement dans le droit qui auront comme conséquence une meilleure protection des droits humains des réfugiés, des immigrants et des autres non-citoyens.

Le comité peut envisager les actions suivantes :

1. Encourager l’utilisation stratégique des litiges afin de répondre à des problèmes de politiques
2.  Intenter une action en justice
3. Demander une autorisation de contrôle judiciaire
4. Intervener devant la Cour suprême du Canada ou devant d’autres tribunaux
5. Se joindre à une coalition composée d’autres groupes qui contestent dans les cours une politique ou un développement juridique.
6. Déposer ou participer à des plaintes ou des pétitions aux instances internationales des droits humains.

Membres

Les membres du comité sont Sharry Aiken (co-présidente), Pia Zambelli (co-présidente), Rick Goldman (liaison avec l'exécutif), David Matas, Audrey Macklin,  Michael Bossin, Andrew Brouwer, Carole Simone Dahan, Angus Grant, Catherine Dauvergne, Chantal Tie, Heather Neufeld, Catherine Bruce et Laïla Demirdache.

Des affaires passées et actuelles incluent :

À la Cour suprême :

• Procureur général du Canada, et al. c. Pritpal Singh Mavi, et al., (en tant qu'intervenant), entendue en décembre 2010. Cas concernant le parrainage familial. Le CCR était représenté parChantal Tie, Carole Dahan et Aviva Basman
• Németh c. Canada (Justice), 2010 CSC 56, [2010] 3 R.C.S. 281, 25 novembre 2010, (en tant qu'intervenant). Cas concernant l'extradition. Le CCR était représenté par John Norris et Brydie Bethell.
• Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9, [2007], 23 février 2007 (en tant qu'intervenant). Le CCR était représenté par Sharry Aiken. Mémoire déposé (en anglais)
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À la Cour d'appel fédérale : 

• Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Gurumoorthi Kurukkal  2010 CAF 230, 15 septembre 2010. Le CCR était représenté par Angus Grant et Aviva Basman
• Canada c. Canada (Conseil Canadien pour les réfugiés)  2008 CAF 40, 31 janvier 2008 (contestation du tiers pays sûr). Le CCR était représenté par Andrew Brouwer, Leigh Salsberg et Barbara Jackman.
• Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Thamotharem 2007 CAF 198, 25 mai 2007 (l’ordre d’interrogatoire inversé à la CISR, en tant qu'intervenant). Le CCR était représenté par Angus Grant et Catherine Bruce. Mémoire déposé (en anglais)

À la Cour fédérale :

Conseil canadien pour les réfugiés et al. c. Sa Majesté la Reine (disponible en anglais seulement) (2007 FC 1262) IMM-7818-05, 29 novembre 2007 (contestation du tiers pays sûr). Le CCR était représenté par Andrew Brouwer, Leigh Salsberg et Barbara Jackman. Mémoire déposé (en anglais)

Le Comité offre également un soutien et des suggestions aux avocats qui préparent des soumissions dans les cas qui intéressent le CCR.