Le projet de loi C-4 punit les réfugiés

Le projet de loi a été présenté comme une législation qui cible les passeurs, mais en fait la plupart des dispositions punissent non pas les passeurs, mais les réfugiés. En vertu du projet de loi C-4, les réfugiés, incluant les enfants, seront détenus obligatoirement pendant une année, sans possibilité de libération, et privés de la réunification familiale et du droit de voyager à l’étranger pendant plus de 5 ans. En vertu du projet de loi C-4, les réfugiés seront trois fois victimes : d’abord aux mains des persécuteurs, ensuite aux mains des passeurs, et enfin par le Canada.

 

Le projet de loi C-4 viole la Charte et les obligations internationales du Canada en matière de droits humains

Le projet de loi viole de nombreux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et par les conventions internationales dont le Canada est signataire, y compris la Convention relative au statut des réfugiés (Convention sur les réfugiés) et la Convention relative aux droits de l’enfant.

 

Le projet de loi C-4 est discriminatoire

Le projet de loi crée deux catégories de réfugiés, dont une catégorie (ceux qui sont « désignés » en raison de leur mode d’arrivée) sera traitée pire que l’autre. Cette situation est discriminatoire et contraire à la Charte, qui garantit l’égalité devant la loi (article 15).

 

Le projet de loi C-4 pénalise les réfugiés en raison de leur mode d’arrivée

Le projet de loi impose une série de sanctions contre les personnes « désignées », en violation de la Convention sur les réfugiés, qui interdit explicitement aux États d’imposer des sanctions aux réfugiés pour leur entrée illégale (article 31).

 

Le projet de loi C-4 impose la détention arbitraire

Le projet de loi prévoit la détention obligatoire des personnes désignées, sans examen indépendant. Ceci constitue de la détention arbitraire, ce qui est contraire à la Charte et au droit international.

 

Parmi les personnes détenues, il y aura des enfants. À moins qu’ils soient acceptés comme réfugiés ou libérés pour des motifs discrétionnaires par le ministre, sur la base de « circonstances exceptionnelles », les personnes désignées resteront en détention pendant une année avant d’avoir accès un contrôle des motifs de leur détention.

 

La Cour suprême du Canada a récemment affirmé clairement que la détention sans contrôle pendant de longues périodes est contraire à la Charte (article 7).[1] Pourtant, c’est exactement ce que propose le Projet de loi C-49.

 

La détention arbitraire est également interdite par le droit international, notamment par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

 

Le projet de loi prévoit également l’imposition de conditions obligatoires à la libération, et la détention indéfinie, au-delà de 12 mois, sans possibilité de libération, si le ministre est d’avis que l’identité de la personne n’a pas été prouvée. Ces deux mesures supplémentaires privent des personnes de leur liberté, sans qu’un tribunal indépendant puisse examiner si elles sont nécessaires dans le cas d’espèce, en violation de la Charte et du droit international.

 

Le projet de loi C-4 supprime le droit à l’égalité d’accès à la justice

Le projet de loi prive les personnes désignées du droit d’en appeler d’une décision négative à la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Le droit à l’appel constitue une protection fondamentale dans le processus de reconnaissance des réfugiés, processus qui peut mettre en jeu la vie et la liberté d’une personne. En éliminant la possibilité de corriger les erreurs de la première instance, le projet de loi fait courir au Canada le risque de violer son obligation la plus fondamentale envers les réfugiés : ne pas les refouler vers la persécution (Convention sur les réfugiés, article 33).

 

Le projet de loi C-4 bloque la réunification familiale

Le projet de loi prive certains réfugiés du droit, pendant cinq ans, de demander la résidence permanente, et donc d’obtenir la réunification avec leur famille, incluant leurs enfants. Ceci est une violation du droit à la vie familiale, garantie par la Convention relative aux droits de l’enfant, par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

 

Le projet de loi C-4 prive des réfugiés de leur droit de voyager

Le projet de loi prive les réfugiés désignés du droit, protégé par la Convention sur les réfugiés, à un titre de voyage de réfugiés (article 28). Le projet de loi propose de légiférer la suppression de ce droit, par une interprétation abusive et arbitraire de la Convention à l’effet que ce droit ne s’applique pas aux réfugiés désignés. Cela empêcherait, par exemple, un réfugié de rendre visite, dans un tiers pays, à un membre de la famille qui est malade.

 

Le projet de loi C-4 freine l’intégration des réfugiés

En privant les réfugiés désignés pendant cinq ans du droit de demander la résidence permanente, le projet de loi retarde de manière significative l’intégration des réfugiés dans la société canadienne, ainsi que leur demande subséquente pour obtenir la citoyenneté, contrairement à l’obligation en vertu de la Convention sur les réfugiés de faciliter « l’assimilation et la naturalisation des réfugiés » (article 34). Le Canada a déjà fait l’expérience de garder des réfugiés dans un vide juridique à long terme : ce fut le cas pour des milliers de réfugiés somaliens dans les années 1990, qui se sont vus refuser la résidence permanente pendant des années. Cette politique s’est avérée un échec total, causant d’énormes souffrances pour les personnes touchées et pour toute la communauté. Le gouvernement a fini par modifier la politique afin de régler une contestation judiciaire.

 

Le projet de loi C-4 empêche de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant

Le projet de loi prive les personnes désignées, incluant les enfants, de la possibilité pour une période de cinq ans de déposer une demande pour des motifs d’ordre humanitaire. Cette demande constitue la seule voie pour faire évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant. En vertu du projet de loi, des enfants seront donc expulsés du Canada sans qu’on tienne compte de leurs intérêts, en violation de la Convention relative aux droits de l’enfant.

 

L’Australie a déjà essayé les mesures de dissuasion dans le projet de loi C-4 – et elles ont échoué
L’Australie a mis en place des politiques visant la détention à long terme des demandeurs d’asile et l’exclusion de la résidence permanente, même après la reconnaissance du statut de réfugié, dans le but d’empêcher les réfugiés d’arriver par bateau. Les politiques se sont traduites par la traumatisation des réfugiés, dont de nombreux enfants, par leur expérience en détention. La Commission australienne des droits humains, organisme créé par le Parlement, a mené une enquête nationale sur la détention des enfants et a constaté que des enfants ont subi de violations nombreuses et répétées de leurs droits humains.[2] Loin de dissuader les gens, le fait de priver les réfugiés de leur droit à la réunification familiale semble avoir causé l’arrivée de certaines personnes par bateau, puisque des bateaux subséquents amenèrent les femmes et les enfants de réfugiés déjà en Australie, qui étaient incapables de faire venir leur famille par des voies régulières.[3] Le public australien a été profondément divisé sur cette question, et de nombreux citoyens se sont joints à un mouvement populaire pour contester le traitement inhumain infligé aux réfugiés par leur pays. Au cours des trois dernières années, l’Australie s’est éloignée des politiques favorisant la détention et le statut temporaire pour les réfugiés.

 

Le projet de loi C-4 ne pourra probablement pas dissuader les réfugiés

Des recherches faites au Royaume-Uni ont démontré que les réfugiés ne choisissent pas leur destination en se fondant sur les politiques mises en place. Parmi les réfugiés qui ont participé à une étude récente, peu voulaient spécifiquement se rendre au Royaume-Uni, et plusieurs n’ont eu aucun contrôle sur là où ils sont arrivés. « La très grande majorité (environ neuf sur dix de tous les répondants) ont affirmé qu’ils ne connaissaient rien des politiques d’asile au Royaume-Uni, avant d’y arriver. »[4]

 

Le projet de loi C-4 donne de vastes pouvoirs pour détenir des non-citoyens à partir de simples soupçons

Le projet de loi donne au gouvernement le pouvoir d’arrêter et de détenir tout non-citoyen, incluant même des résidents permanents, en se fondant sur un simple soupçon de criminalité. Cette disposition ne se limite pas aux personnes désignées, ni aux demandeurs de refuge : elle s’applique à tout non-citoyen. Il s’agit là d’une attaque spectaculaire contre les droits des nouveaux arrivants – et aussi contre les droits des résidents à long terme.

 

Conclusion

Le projet de loi C-4 doit être retiré ou rejeté en deuxième lecture. Le gouvernement doit faire face au problème du trafic humain d’une façon qui ne pénalise pas les réfugiés.

 

21 juin 2011

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Voir également la liste d'Organisations qui demandent le rejet du projet de loi C-49, la version du projet de loi C-4 qui n'était pas approuvé lors de la session parlementaire précédente.

 

C-4 - contre les passeurs ou contre les réfugiés?