Bulletin sur la traite des personnes, Numéro 24 - juin 2016

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Dans ce numéro : Nouvelle loi en Ontario pour combattre la traite des personnes, questions concernant les permis de résidence temporaire dans la Chambre des communes, nouvelles ressources, et encore plus…

 

Numéro 24 - juin 2016


CONTENU DU BULLETIN

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Développements liés aux politiques sur la traite des personnes

Jugement de la Cour d’appel de l’Ontario
Un jugement récent de la Cour d'appel de l'Ontario (R. c. A.A. 2015 ONCA 558) permet de clarifier l’application et l’interprétation des infractions en matière de traite des personnes dans le Code criminel du Canada. A titre d’exemple, le tribunal a jugé que la référence en matière d'exploitation devrait inclure le tort psychologique, et non seulement physique.

Nouvelle loi en Ontario pour combattre la traite des personnes
Le 17 février 2016, l’Assemblée législative de l'Ontario a adopté à l'unanimité le projet de loi 158 : «Saving the Girl Next Door », une initiative parlementaire présentée par Madame la Députée Laurie Scott (Haliburton Kawartha Lakes Brock) et porte-parole du Parti conservateur pour la condition féminine. Le conseil municipal de Toronto a voté pour ce projet de loi en avril 2016.

Ce projet de loi propose une série de mesures immédiates pour lutter contre la traite des personnes en Ontario:

  1. Créer un groupe de travail multi juridictionnel incluant les services de police, les procureurs de la Couronne, les juges, les services aux victimes et les organismes de première ligne;
  2. Créer une Journée de sensibilisation à la traite des personnes en Ontario;
  3. Mettre en place un cadre qui empêcherait un trafiquant de contacter ou d'approcher une personne ayant subi la traite pendant au moins trois ans;
  4. Permettre les poursuites au civil contre un trafiquant;
  5. Modifier la définition du terme « délinquant sexuel » afin d’y inclure les infractions pénales liées à la traite des personnes âgées de moins de 18 ans..
Chambre des communes : questions concernant les permis de résidence temporaire
Le 10 juin 2016, Martin Shields, député conservateur de Bow River en Alberta a posé des questions à la Chambre des communes du Canada au sujet des permis de séjour temporaire (PST) pour les personnes ayant vécu la traite. L'hon. John McCallum, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRC) a répondu qu’entre le 3 novembre 2015 et le 22 avril 2016, IRCC a émis 12 PST à des personnes « soupçonnées d'être victimes de traite des personnes ». Lors de cette même période, aucun PST n’a été renouvelé pour des personnes ayant  potentiellement subi la traite.
 

Ressources et annonces

Formation en ligne sur la traite des personnes de MCIS
Le MCIS (Multilingual Community Interpreter Services) a ajouté de nouveaux modules à son programme gratuit de formation en ligne. Ces modules ont été développés pour les prestataires de services qui travaillent avec des survivants de la traite des personnes. Le programme est destiné aux professionnels de la santé, aux agents d'application de la loi, aux avocats, aux parajuristes, ainsi qu’aux professionnels qui travaillent avec les enfants. Cette ressource est disponible en français et en anglais.

« Acheter du sexe nest pas un sport » Campagne de sensibilisation visant à contrer lexploitation sexuelle
Le 1er juin 2016, le Phare des Affranchi(e)s, en collaboration avec le Y des femmes de Montréal (YWCA), la Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle (CLES), le Comité d’action contre la traite humaine interne et internationale (CATHII) et le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’Ile-de-Montréal, ont lancé la campagne « Acheter du sexe n’est pas un sport », afin de sensibiliser la population et les touristes à l’exploitation sexuelle. Selon les organisateurs de la campagne, l’exploitation sexuelle est en croissance « de manière alarmante pendant les grands événements sportifs ». Cette campagne regroupe une quinzaine de signataires institutionnels.

Consultation du printemps du CCR et rencontre pancanadienne sur les travailleurs migrants à Saskatoon
Le CCR a tenu avec succès sa Consultation du printemps 2016 à Saskatoon du 2 au 4 juin.

Un atelier sur la traite, portant sur l'accès à la protection pour les personnes ayant vécu  la traite, s’est penché plus spécifiquement sur les questions touchant les non-citoyens, les communautés autochtones et d'autres personnes ayant subi la traite au Canada.

Une réunion pancanadienne sur les enjeux liés aux travailleurs migrants a également eu lieu à Saskatoon.  Des travailleurs migrants, des défenseurs des droits des migrants et des militants syndicaux y ont participé.

Deux résolutions ont été adoptées par les membres à l'assemblée générale de la Consultation.


Publications

What's So Special About Canada? Understanding the Resilience of Immigration and Multiculturalism
Ce nouveau rapport de Daniel Hiebert, préparé pour le Migration Policy Institute, propose un examen complet des politiques actuelles et passées en matière d'immigration au Canada. Le rapport permet également de comprendre les raisons pour lesquelles la migration économique l'emporte sur les préoccupations humanitaires en matière de politiques, de récits d'immigration, ainsi que  les défis que ces enjeux posent dans le développement de politiques visant à prévenir la traite et à protéger les personnes ayant vécu la traite au Canada. Publication disponible en anglais seulement.

 


Développements internationaux

openDemocracy lance le programme en ligne Beyond Trafficking and Slavery
Beyond Trafficking and Slavery (BTS) (Au-delà de la traite et de l'esclavage) est un partenariat éditorial entre openDemocracy et des chercheurs en provenance des quatre coins du monde. Publié récemment sur openDemocracy, le cours BTS est le premier programme en ligne ouvert du monde portant sur le travail forcé, la traite et l’esclavage. Il contient 167 contributions de 150 éminents universitaires et praticiens. Ressource disponible en anglais seulement.

La Chambre des représentants des États-Unis présente une nouvelle loi sur les soins de santé et la traite
En juin 2016, la Chambre des représentants des États-Unis a présenté un projet de loi assurant aux professionnels de la santé une formation complète pour soutenir les personnes ayant vécu la traite. Le même projet de loi a été déposé au Sénat l'année dernière. L'Institut Polaris demande au public d’exhorter le Congrès à adopter ce projet de loi.

La Revue de lutte contre la traite se penche sur les poursuites dans les cas des traite de personnes
Ce numéro spécial de la Revue de lutte contre la traite se penche sur les poursuites dans les cas de traite de personnes en Russie, aux États-Unis, dans les Balkans et en Europe occidentale et fournit différents points de vue sur les poursuites et leur impact sur les personnes ayant vécu la traite. Publication disponible en anglais seulement.
 


 

Dans l'actualité

  • Québec : Montréal, capitale de la traite des femmes, Le Huffington Post Québec, 2 mai 2016 - http://huff.to/24hGq62
     
  • Québec : Un frein a la lutte contre l’exploitation sexuelle, La Presse, 4 juin 2016 - http://bit.ly/297KDlt
     
  • Canada : Traite des femmes : encore des délais à prévoir au fédéral pour l'application du projet de loi fédéral C-452, Le Huffington Post Québec, 5 mai 2016 - http://huff.to/295Rlt0
     
  • Ontario : Le nord de l'Ontario est une « plaque tournante pour la traite de personnes », dit Patrick Brown, Ici Radio-Canada, 17 juin 2016 - http://bit.ly/292EvrP
     
  • Internationale : Contre la traite des êtres humains, sommet des juges au Vatican, Zenit, 3 juin 2016 - http://bit.ly/293vEXf
     
  • Internationale : La complexe réalité du trafic humain en Europe, Le Huffington Post Québec, 16 juin 2016 - http://huff.to/290cLTF

Plusieurs articles en anglais sont disponibles ici.