Alternatives à la détention – cadre de principes

  1. La liberté est un droit fondamental. Personne ne devrait être détenu à moins d’une absolue nécessité. Selon les lignes directrices du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, la détention ne devrait constituer qu’une mesure de dernier ressort et, dans la plupart des cas, ne devrait pas être appliquée aux demandeurs d’asile.[1] Il faut donc adopter des dispositions nécessaires pour éviter toute détention inutile, notamment :
  1. La promotion d’une meilleure cohérence concernant les décisions en matière de détention, tout en évitant les décisions arbitraires
  2. L’adoption d’une politique claire contre la détention des enfants (tout en préservant le regroupement familial)
  3. La garantie de l’accès à la représentation juridique adéquate (par exemple par l’intermédiaire des avocats de garde)
  4. L’assurance de pouvoir communiquer avec les organisations non gouvernementales
  5. L’utilisation de stratégies d’évaluation du cas afin de réduire le recours à la détention et pour tenir compte des vulnérabilités particulières ainsi que de la nécessité de la transparence
  6. Une plus grande offre de possibilités de se présenter ou communiquer.
  7. La mise en place d’un système de rétroactions pour le suivi des détentions inappropriées
  1. Les alternatives à la détention ne doivent pas mener à des mesures d’application plus rigoureuses envers des personnes qui autrement ne seraient pas placées en détention.
  2. Les alternatives à la détention ne doivent pas prolonger les mesures d’application envers des personnes qui autrement seraient libérées.
  3. Les alternatives ne doivent pas être reproduites à partir des modèles établis pour les criminels
  4. La manière la plus efficace de veiller à la conformité aux règles de l’immigration consiste à assurer un soutien complet au dossier de chaque personne, notamment en fournissant aux personnes des renseignements pertinents et en leur proposant divers choix. Le soutien doit également comprendre un bon accès à la représentation juridique.
  5. Les alternatives doivent toutes refléter une compréhension claire et un respect du rôle des différents acteurs. L’application de la loi relève de l’Agence des services frontaliers du Canada. Le rôle des ONG consiste à offrir de l’aide et des services et non d’appliquer la loi.
 

[1] HCR, Principes directeurs relatifs aux critères et aux normes applicables à la détention des demandeurs d’asile et alternatives à la détention, 2012, disponible à http://www.refworld.org/docid/503489533b8.html

mar 2014