1. Stratégie pancanadienne en matière de services aux personnes ayant subi la traite
ATTENDU QUE :
- Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes;
- Le Protocole prévoit le soutien et la protection des personnes ayant subi la traite;
- Le gouvernement fédéral a des responsabilités dans le domaine de l’immigration et de l’établissement;
IL EST RÉSOLU QUE le CCR enjoigne le gouvernement du Canada d’amorcer une stratégie pancanadienne visant à coordonner et à appliquer les meilleures pratiques en matière de services aux personnes ayant subi la traite vers le Canada et à l’intérieur du pays. Cette stratégie devrait inclure tous les services d’établissement financés par le gouvernement fédéral.
Résolution également approuvée par le Groupe de travail Protection au Canada
2. Définition de « personne ayant subi la traite » au Canada
ATTENDU QUE :
- Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes;
- Le Protocole comprend une définition de la traite des personnes, qui fait l’objet d’un accord sur le plan international;
- La définition de la traite des personnes dans la législation en vigueur au Canada (la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Code pénal) n’est pas aussi large que la définition faisant l’objet d’un accord sur le plan international;
- Plus particulièrement, la définition d’« exploitation » dans le Code pénal exige que la personne ayant subi la traite craigne pour sa propre sécurité ou pour celle d’une personne qu’elle connaît;
- Les personnes ayant subi la traite peuvent ne pas ressentir ou ne pas démontrer une crainte subjective tel que requis par le Code pénal;
IL EST RÉSOLU QUE le CCR :
- Adopte formellement la définition internationale de la traite des personnes contenue dans le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes;
- Enjoigne le gouvernement du Canada à respecter ses obligations en vertu du Protocole en s’assurant que ses lois et procédures reflètent pleinement la définition faisant l’objet d’un accord sur le plan international;
- Enjoigne le gouvernement du Canada, spécifiquement, à amender le Code pénal de manière à éliminer l’exigence d’une crainte subjective chez la personne ayant subi la traite, comme substitut de la motivation du trafiquant.
Résolution également approuvée par le Groupe de travail Immigration et Établissement
3. Commissariat canadien aux droits des enfants
ATTENDU QUE :
- Le Canada est signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant;
- Le Rapport final du Comité sénatorial permanent des Droits de la personne, rendu public en avril 2007, conclut « qu’une de ses principales propositions devait porter sur la création d’un commissariat fédéral aux enfants au Canada… » (p. 225).
IL EST RÉSOLU QUE le CCR promeuve la création d’un commissaire fédéral aux enfants, chargé entre autres du bien-être des enfants immigrants et réfugiés.
4. Traitement prioritaire des demandes de motifs humanitaires qui impliquent l’intérêt supérieur d’un enfant
ATTENDU QUE :
- Le Canada est signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant;
- La réunification familiale dans les meilleurs délais et une évaluation complète et diligente de l’intérêt supérieur de l’enfant sont au cœur des obligations du Canada en vertu de ladite Convention;
- En février 2005, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a mis en place un programme visant à réduire les délais de traitement des parrainages de conjoint vivant à l’étranger et à éviter, lorsque possible, la séparation des conjoints au Canada;
- L’intérêt et les droits de l’enfant sont une préoccupation égale sinon plus importante;
IL EST RÉSOLU QUE le CCR militera en faveur d’une politique à l’effet que :
- les demandes de motifs humanitaires qui impliquent l’intérêt supérieur de tout enfant menacé de renvoi ou dont les parents sont menacés de renvoi, soient pleinement évaluées avant le renvoi potentiel du Canada;
- les demandes de résidence permanente fondées sur des motifs humanitaires, qu’elles soient déposées au Canada ou à l’étranger, qui invoquent l’intérêt supérieur d’un enfant vivant à l’étranger, soient traitées de façon prioritaire; une priorité accélérée devrait être accordée aux demandes qui invoquent des préoccupations relatives au risque pour un enfant qui vit à l’étranger.
5. Les réfugiés désignés par le bureau des visas
ATTENDU QUE :
- Le Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR) a été fondé sur le principe de la supplémentarité;
- En novembre 2006, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a augmenté la limite supérieure de la cible du PPPR à 4 500 personnes afin de permettre aux groupes de parrainage de répondre aux cas de réfugiés désignés par les bureaux des visas sans diminuer le nombre de cas désignés par le groupe de parrainage;
IL EST RÉSOLU QUE le CCR demande que les cas de réfugiés désignés par les bureaux des visas soient traités en supplément des cibles établis tant pour les réfugiés parrainés par le gouvernement que pour les réfugiés parrainés par le secteur privé.
6. Les niveaux de réinstallation à partir de la Colombie
ATTENDU QUE :
- Le conflit colombien n’a pas diminué au cours de la dernière année;
- Plusieurs organismes internationaux ont signalé que la persécution politique et les violations des droits humains se poursuivent;
- Les déplacements sont plus nombreux que jamais;
IL EST RÉSOLU QUE le CCR demande au gouvernement de maintenir les niveaux actuels de réinstallation des réfugiés colombiens par le biais de la Catégorie des personnes de pays source.
7. Somalie
ATTENDU QUE :
- Il n’y a pas de gouvernement central et/ou d’autres institutions publiques fonctionnelles pour protéger les groupes vulnérables et/ou prévenir les abus aux droits de la personne en Somalie depuis 1991;
- Dans la dernière année, les travailleurs humanitaires et les défenseurs des droits humains ont été victimes d’un nombre accru d’assassinats ciblés tant de la part du gouvernement fédéral transitoire que des milices armées;
- Les travailleurs humanitaires, les défenseurs des droits humains et les civils qui ne sont pas protégés sont forcés de fuir soit à l’intérieur soit à l’extérieur du pays pour trouver la protection;
IL EST RÉSOLU QUE le CCR demande au gouvernement canadien de :
- Lorsque possible, soutenir les institutions de l’ONU, les agences gouvernementales et non-gouvernementales en Somalie et dans les pays voisins qui visent à soutenir et à protéger les travailleurs humanitaires, les défenseurs des droits humains et les civils en Somalie;
- Répondre plus efficacement aux besoins de réinstallation des réfugiés somaliens et de leur famille qui sont déplacés dans des pays à travers le monde.
8. Défense des droits et formation concernant les enjeux transgenres
ATTENDU QUE :
- Le CCR a adopté une résolution en novembre 1994 sur l’éducation et les lignes directrices concernant l’orientation sexuelle pour la CISR;
- La résolution de 1994 n’aborde pas une formation spécifique sur les communautés transgenres pour la CISR et ne mentionne pas l’éducation et la formation des employés de CIC et le l’ASFC;
IL EST RÉSOLU QUE que le CCR :
- S’assure qu’à partir de maintenant, toutes les politiques du CCR ayant trait à l’orientation sexuelle reflètent la diversité des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, transsexuelles, en questionnement et intersexe;
- Milite auprès de la CISR, de CIC et de l’ASFC pour inclure l’éducation et la formation sur les enjeux transgenres, la transphobie et l’homophobie.
