RÉSOLUTIONS ADOPTÉES NOVEMBRE 2007
 

EXÉCUTIF 

1.  AMENDEMENT À LA RÉSOLUTION CONCERNANT LES RÉSOLUTIONS

ATTENDU QUE : Les résolutions visent à établir la politique et devraient être rédigées comme des énoncés de politiques, et non pas des demandes d’action spécifiques.  Dans la mesure du possible, elles devraient énoncer des politiques d’ordre général, plutôt que des positions relatives à des faits spécifiques;

IL EST RÉSOLU QUE la résolution sur les procédures d’adoption des résolutions soit amendé à 1b) comme suit :

1.     Les résolutions doivent être premièrement adoptées par un groupe de travail du CCR ou par le Comité exécutif.  Les représentants des organismes membres et les membres associés peuvent soumettre des résolutions.  Avant d’adopter une résolution, des membres désignés du Groupe de travail ou de l’Exécutif devraient s’assurer que la résolution se conforme aux critères suivants:

a) les faits sont exacts;
b) les actions proposées sont claires et réalisables une politique est énoncée;
c) les objectifs et les effets sont clairs;
d) la résolution ne répète pas des résolutions adoptées antérieurement;
e) la résolution ne contredit pas involontairement des politiques adoptées par le CCR antérieurement;
f) la résolution est rédigée de manière à être constructive et conséquente avec les objectifs du CCR;
g) les noms du proposeur, du secondeur et du Groupe de travail source (ou l’Exécutif) sont notés.

2.  PARTICIPATION AUX RENCONTRES DES GROUPES DE TRAVAIL

ATTENDU QUE :  

  1. Les membres des groupes de travail ont besoin d’un environnement sécuritaire pour favoriser les échanges;
  2. Selon la pratique historique et actuelle les fonctionnaires sont exclus des rencontres des groupes de travail, mais on a fait des exceptions dans des cas particuliers;
  3. Un énoncé clair de la politique est nécessaire;

IL EST RÉSOLU que :

  1. Les rencontres des groupes de travail sont fermées à tous les employés gouvernementaux;
  2. Les présidents des groupes de travail, en consultation avec les membres du groupe de travail, peuvent faire une exception à cette règle générale.

 

IMMIGRATION ET ÉTABLISSEMENT

3. CADRE D’ANALYSE ANTI-OPPRESSION

ATTENDU QUE :

  1. CIC a développé et appliqué un outil basé sur le genre afin d’identifier l’incidence différentielle des politiques, des programmes et des services;
  2. La CISR a élaboré et appliqué une directive sur la persécution fondée sur le sexe;
  3. Le genre n’est qu’un des multiples facteurs d’oppression qui ont une incidence différentielle sur les réfugiés et les immigrants;
  4. Le CCR affirme et promeut un cadre d’analyse anti-oppression intégral, complet et intégré qui inclut la race, le genre (incluant l’identité et l’expression genrés), la classe, les capacités, la sexualité (incluant l’orientation sexuelle), l’ethnicité, la religion, l’âge, la nationalité et le statut d’immigration;

IL EST RÉSOLU que le CCR:

  1. Demande à CIC et à la CISR de collaborer avec le CCR afin de :
    1. Élargir leurs outils et directives actuels basé sur le genre en vue d’un cadre d’analyse anti-oppression intégral, complet et intégré et de l’appliquer aux politiques, programmes et services;
    2. Former leur personnel;
  2. Demande à CIC et à la CISR de présenter des rapports périodiques sur l’utilisation de l’outil, des directions et des programmes de formation.

4.  DROIT À LA RÉSIDENCE PERMANENTE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS

ATTENDU QUE :

  1. La favorisation de la migration temporaire plutôt que permanente crée une catégorie de travailleurs vulnérables et jetables;
  2. Le programme d’immigration du Canada devrait être modifié afin d’assurer que ceux qui  sont aptes et prêts à combler les besoins du marché du travail puissent se qualifier comme immigrants;

IL EST RÉSOLU que le CCR demande que tous ceux qui disposent d’un permis de travail temporaire, dans toutes les catégories, aient le droit de demander le statut de résident permanent au moment où ils demandent le permis de travail, et qu’ils aient le droit d’amener les membres de la famille, tel qu’il se fait actuellement en Ontario pour le Programme des candidats de la province.

5.  LA MORT DE M. DZIEKANSKI

ATTENDU QUE :

  1. La mort de M. Dziekanski, un immigrant polonais, au Canada le 14 octobre 2007 à l’aéroport international de Vancouver, après avoir reçu des décharges électriques de pistolet Taser par la GRC a choqué de nombreux Canadiens et a entâché la réputation mondiale du Canada en tant que pionnier des droits humains et civils;
  2. Au moins 17 personnes sont déjà mortes au Canada suite à l’utilisation par la police d’un pistolet Taser;
  3. L’utilisation des pistolets Taser et d’autres appareils électrochoc est sujette à l’abus et ces armes ont la capacité d’infliger des chocs multiples et prolongés;

IL EST RÉSOLU que le CCR écrive aux instances appropriées, pour protester contre la mort de M. Dziekanski et pour demander les mesures suivantes:

  1. De l’éducation et de la formation systématiques et continues pour les agents de police et les autres agents d’exécution de la loi, relatives aux droits humains, à la non-discrimination et contre la torture et d’autres traitements ou peines inhumains ou dégradants;
  2. Des services améliorés à tous les points d’entrée et des modifications immédiates à la façon dont les agents traitent les voyageurs internationaux afin qu’ils se sentent accueillis chaleureusement, protégés et en sécurité.

PROTECTION OUTREMER ET PARRAINAGE

6.  LE PROGRAMME GLOBAL DE RÉINSTALLATION DU CANADA

ATTENDU QUE le Canada affecte des ressources à ses initiatives de traitement de groupe au détriment de son programme global pour les réfugiés à la recherche de protection par le biais de la réinstallation;

IL EST RÉSOLU que le CCR demande au gouvernement canadien de s’engager à maintenir l’accès global à la réinstallation et d’accroître les ressources afin que l’accès soit réel.

7.  LA CRISE DES RÉFUGIÉS IRAKIENS : APPEL AU RENFORCEMENT DE LA RÉPONSE CANADIENNE

ATTENDU QUE :

  1. La situation créée par l’arrivée massive de personnes fuyant l’Irak vers les pays voisins met les infrastructures de ces pays à rude épreuve et menace de les déstabiliser à un point tel qu’ils seront incapables d’accueillir les réfugiés qui s’y trouvent déjà ainsi que ceux qui continuent d’arriver;
  2. La réponse internationale du Canada et des autres membres de la communauté internationale ne correspond pas à la gravité du besoin d’intervention, surtout par des approches globales visant à appuyer les pays hôtes par des dons d’aide bilatérale et d’autres formes de soutien à la protection et à l’intégration locale;
  3. Il y a des Canadiens, dont des Canadiens d’origine irakienne, qui désirent offrir la réinstallation aux réfugiés irakiens;

IL EST RÉSOLU que le CCR demande au gouvernement canadien de :

  1. Accroître son soutien bilatéral et multilatéral à la Syrie, à la Jordanie et aux autres pays voisins de la région qui accueillent plus de deux millions de réfugiés irakiens.
  2. Presser les gouvernements de la région de garder leurs frontières ouvertes aux réfugiés irakiens qui cherchent l’asile.
  3. Augmenter les cibles globales pour les réfugiés réinstallés (tant pour les réfugiés parrainés par le gouvernement que pour les réfugiés parrainés par le secteur privé) afin que le nombre de réfugiés irakiens réinstallés au Canada puisse augmenter de façon significative, sans pour autant réduire le nombre de réfugiés réinstallés des autres régions.
  4. Accélérer le traitement des réfugiés irakiens en vue d’une réinstallation au Canada, incluant les contrôles sécuritaires.
  5. Sensibiliser le public canadien aux besoins des réfugiés irakiens et promouvoir l’implication des Canadiens et des Canadiennes dans le parrainage privé des réfugiés irakiens.
  6. Répondre de façon positive aux recommandations du HCR de réinstaller des réfugiés palestiniens qui se trouvent dans les camps à la frontière entre l’Irak et la Syrie.
  7. Presser d’autres pays à ne pas refouler des Irakiens vers leur pays d’origine.
  8. Allouer de ressources supplémentaires au poste de Damas afin d’assurer que le traitement accéléré des demandes dans la catégorie de la famille n’a pas d’incidence négative sur le traitement des dossiers des réfugiés.

PROTECTION AU CANADA

8.  LES OPPOSANTS À LA GUERRE

ATTENDU QUE :

  1. Des militaires des É.U. (opposants à la guerre) sont venus au Canada demander le statut de personne protégée sur la base de leur profonde conviction politique et morale d’opposition à la guerre menée par les É.-U. en Irak;
  2. Il existe des preuves selon lesquelles les militaires états-uniens opposés à la guerre qui se sont prononcés publiquement à l’intérieur des États-Unis au sujet de leur opposition à la guerre en Irak ont subi des peines différentielles et plus sévères aux mains de l’armée américaine que les militaires états-uniens qui ont déserté sans avoir pris position publiquement contre la guerre;

IL EST RÉSOLU que le CCR :

  1. Exprime son soutien à tous les opposants à la guerre de tout pays qui refusent de s’engager dans un conflit armé qui est contraire au droit international humanitaire;
  2. Recommande à la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration qu’ils soient autorisés à demeurer au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire, s’ils font face au renvoi vers un pays où ils seraient exposés à des peines pour avoir refusé de participer dans un tel conflit armé;
  3. Demande à la CISR d’assurer aux opposants à la guerre une audience équitable, impartiale et sans motivation politique.

9.  LES RÉFUGIÉS VIVANT AVEC LE VIH/SIDA OU ATTEINTS D’UNE MALADIE EN PHASE TERMINALE

ATTENDU QUE :       

  1. Les réfugiés et autres personnes déplacées qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale luttent contre de multiples problèmes complexes avec un sentiment d’urgence;
  2. Le soutien de leur famille, nécessaire à leur bien-être et à l’appui de leurs enfants en cas de decès, manque aux réfugiés et aux autres personnes déplacées qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale;

IL EST RÉSOLU que le CCR demande :

  1. Le traitement accéléré des demandes du statut de réfugié des personnes qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale;
  2. Des efforts accélérés de réunification familiale pour ceux qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale et que des Permis de séjour temporaire soient accordés aux membres de la famille lorsque le parrainage n’est pas possible.

10.       L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L’ENFANT

ATTENDU QUE :

  1. Il y a de graves problèmes concernant la compréhension et l’application par les agents de CIC du concept de « l’intérêt supérieur de l’enfant »;
  2. La pratique à l’égard de « l’intérêt supérieur de l’enfant » s’est éloignée du « poids considérable » exigé par la Cour suprême dans l’arrêt Baker et de la « considération primordiale » mandatée par la Convention relative aux droits de l’enfant.

IL EST DONC RÉSOLU que le CCR demande à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de procéder à un examen ministériel de la compréhension et de l’application, par les agents de CIC, du concept de « l’intérêt supérieur de l’enfant »; que le CCR, le HCR et d’autres organismes de la société civile soit consultés dans le cadre de cet examen, et que les résultats de cet examen soient rendus publics.