EXÉCUTIF
1. Procédures pour déposer une plainte pour harcèlement ou discrimination et processus d’enquête et de résolution
ATTENDU QUE :
- Le CCR s’engage à offrir dans son lieu de travail et dans ses lieux de rencontre un environnement exempt de harcèlement et de discrimination pour tous les employés, bénévoles, membres de l’Exécutif, membres, participants aux colloques, consultations, ateliers, groupes de travail et groupes coordonnateurs, conférenciers invités, personnes ressource, observateurs et toutes autres personnes associées au CCR et à ses activités;
- Toute personne ou groupe de personnes qui se croient victimes de harcèlement ou de discrimination pourraient vouloir déposer une plainte à résoudre par le CCR;
IL EST DONC RÉSOLU QUE :
- Les membres du CCR adoptent les « Procédures pour déposer une plainte pour harcèlement ou discrimination et processus d’enquête et de résolution » approuvés par l’Exécutif du CCR, et ce à partir de maintenant;
- Ce document remplace la procédure de plaintes de la Politique contre le racisme.
IMMIGRATION ET ÉTABLISSEMENT
2. Catégorie de l’expérience canadienne
ATTENDU QUE :
- CIC entend instaurer une nouvelle Catégorie de l’expérience canadienne;
- CIC a indiqué que cette nouvelle catégorie proposée sera restreinte aux travailleurs temporaires hautement qualifiés;
IL EST RÉSOLU QUE le CCR :
- Demande à CIC que cette catégorie soit ouverte à tous les demandeurs sans égard à leur niveau de compétences;
- Demande au gouvernement du Québec de donner aux travailleurs temporaires étrangers accès à la résidence permanente sans égard à leur niveau de compétences;
- Adopte formellement le mémoire qu’il a soumis dans le cadre de la consultation tenue par CIC au sujet de la catégorie proposée en tant que position formelle du CCR sur cette catégorie.
3. Documents d’identité et date de naissance des enfants
ATTENDU QUE :
- L’admissibilité des enfants à l’éducation, à des services de protection ainsi qu’à d’autres types de soutien est déterminée par l’âge;
- La date de naissance sur les documents émis par CIC est fréquemment erronée;
- La procédure pour changer une telle information est encombrante, onéreuse et trop longue, prenant un temps dont l’enfant ne dispose pas;
- Modifier la date de naissance des mineurs a peu de répercussions en matière de sécurité;
IL EST RÉSOLU QUE le CCR demande à CIC de réviser la procédure de modification des données sur les documents d’identité, en vue de rendre la procédure plus rapide et moins difficile pour les enfants.
4. Travailleurs temporaires
ATTENDU QUE :
- Le Programme des travailleurs étrangers temporaires a connu une énorme expansion;
- Lorsque des conjoints et des enfants acommpagnent les travailleurs temporaires, il y a très peu d’options pour eux;
IL EST RÉSOLU QUE le CCR demande à CIC :
- De cesser de restreindre les travailleurs temporaires à des employeurs spécifiquement nommés, pour leur donner le même droit à la mobilité en emploi dont les autres travailleurs canadiens bénéficient;
- D’émettre des permis de travail pour les conjoints et enfants accompagnant les travailleurs temporaires.
PROTECTION OUTREMER ET PARRAINAGE
5. Programme de prêts aux immigrants
ATTENDU QUE :
- Les réfugiés réinstallés et les personnes à charge outremer de personnes protégées doivent rembourser les coûts des examens médicaux effectués à l’étranger, les frais de traitement de l’OIM et les coûts de transport;
- En vertu de la LIPR, le Canada s’est engagé à réinstaller les réfugiés qui ont le plus besoin de protection, dont plusieurs font face à de multiples obstacles à l’intégration;
- Le remboursement de ces prêts renforce la marginalisation et l’apprauvissement des mères monoparentales, des jeunes et des familles, ce qui réduit leur capacité d’intégration;
IL EST RÉSOLU que le CCR demande aux gouvernements du Canada et du Québec d’absorber les coûts de transport et des examens médicaux effectués à l’étranger pour les réfugiés réinstallés et les personnes à charge outremer de personnes protégées, sans réduire le nombre total de réfugiés réinstallés.
PROTECTION AU CANADA
6. Consentement paternel pour les enfants
ATTENDU QUE :
- Les femmes acceptées comme réfugiées ou comme résidentes permanentes au Canada qui cherchent à se réunir avec leurs enfants à l’étranger doivent produire un consentement signé par le père ou une ordonnance de garde, si les parents sont séparés,
- Cela impose dans certains cas un fardeau inéquitable aux femmes, notamment dans les cas de violence conjugale;
- De telles demandes retardent le traitement du dossier, ce qui dans certains cas compromet l’intérêt supérieur des enfants touchés;
IL EST DONC RÉSOLU que le CCR demande au gouvernement du Canada de trouver d’autres solutions, qui corrigent l’inéquilibre entre les sexes et qui respectent l’intérêt supérieur de l’enfant, dans de tels cas.
7. Extradition des réfugiés
ATTENDU QUE :
- Le gouvernement a donné suite à des demandes d’extradition contre des personnes protégées, les exposant au risque de retour vers le pays où elles craignent avec raison d’être persécutées;
- Dans certains cas la demande d’extradition semble fondée sur des preuves qui seraient peut-être motivées par le racisme;
IL EST DONC RÉSOLU que le CCR demande au Gouvernement du Canada de respecter pleinement ses obligations en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés et de la Convention contre la Torture, et de ne pas donner suite aux demandes d’extradition à l’encontre de personnes protégées à moins qu’il n’y ait eu annulation du statut ou que l’extradition ne soit justifiée en vertu des Conventions.