Une élection générale fédérale aura lieu le 14 octobre prochain.
Le CCR a envoyé les questions qui suivent aux principaux partis politiques afin de connaître leurs positions sur les enjeux clés liés aux réfugiés et aux immigrants au Canada. Nous afficherons leurs réponses à la fin septembre.
Nous vous invitons également à utiliser ces questions dans votre région, au cours de la campagne, lors de rencontres publiques et dans le débat entourant les enjeux électoraux. (Nous vous proposons certaines actions (texte en anglais))
1. La traite : Appuierez-vous la proposition du Conseil canadien pour les réfugiés d’amendements législatifs visant à assurer la protection des personnes victimes de la traite?
Contexte : À l’heure actuelle, la loi d’immigration n’offre aucune mesure spécifique destinée à protéger les personnes ayant vécu la traite. Cela signifie que les victimes de la traite, après avoir été maltraitées et exploitées par des trafiquants, peuvent être tout simplement détenues et déportées par les autorités canadiennes. Par exemple, cet été une fille de 11 ans, possible victime de la traite, a été détenue pendant plus d’un mois par les autorités d’immigration canadiennes.
Le Conseil canadien pour les réfugiés a élaboré une proposition d’amendements à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés visant à assurer la protection des personnes victimes de la traite.
Pour de plus amples informations, incluant le texte de la proposition, voir www.trafficking.ca
2. La réinstallation des réfugiés : Appuierez-vous une augmentation du nombre des réfugiés réinstallés au Canada (dont des réfugiés irakiens)?
Contexte : L’agence de l’ONU pour les réfugiés vient d’estimer que 560 000 réfugies ont besoin de réinstallation, une augmentation énorme par rapport aux années précédentes. La crise irakienne a provoqué la fuite de deux millions de réfugiés vers des pays voisins. Le Canada n’a pas répondu de façon significative à cette crise, contrairement à des situations similaires dans le passé où le Canada a répondu par des efforts spéciaux de réinstallation.
Par ailleurs, le Canada réinstalle nettement moins de réfugiés aujourd’hui par rapport aux années 1990 (moyenne annuelle dans les années 90 : 14 600; moyenne annuelle 2000-2007 : 10 600).
Pour de plus amples informations : La crise des réfugiés irakiens : appel au renforcement de la réponse canadienne, décembre 2007, http://www.ccrweb.ca/documents/iraqicallFR.pdf
La conférence de l’UNHCR sur la réinstallation se concentre sur l'aide aux réfugiés en danger, http://www.unhcr.fr/cgi-bin/texis/vtx/home/opendoc.htm?tbl=NEWS&id=486bacf12
3. Prêts de transport : Collaborerez-vous à l’élimination du fardeau des prêts de transport pour les réfugiés?
Contexte : Les réfugiés réinstallés au Canada doivent payer leurs examens médicaux et leur transport au Canada. La plupart de ces réfugiés n’ayant évidemment pas les moyens de payer ces dépenses, le Canada leur offre un prêt. En conséquence, les familles de réfugiés commencent leur nouvelle vie au Canada avec une dette qui peut aller jusqu’à 10 000$. Elles doivent payer l’intérêt sur cette dette.
Le fardeau des prêts de transport a un impact douloureux sur des milliers de réfugiés et sur la société canadienne. Ce fardeau mine la capacité des réfugiés à s’intégrer et à contribuer selon leur plein potentiel à leur nouvelle société. Les jeunes réfugiés sont obligés de travailler pendant de longues heures tout en étudiant, ou même de reporter la poursuite de leurs études, à cause de la dette qu’il faut rembourser.
Si le gouvernement fédéral assumait les dépenses liées aux examens médicaux et au transport, le coût serait minime par rapport au budget global. Il s’agirait également d’un bon investissement puisqu’il permettrait aux réfugiés de s’intégrer plus rapidement et de contribuer à l’économie.
Pour de plus amples informations : Document d’information – prêts de transport, http://www.ccrweb.ca/documents/loansFR.pdf
4. Réunification familiale : Comment comptez-vous faire de la réunification familiale une priorité et vous assurer que les enfants sont rapidement réunis avec leurs parents?
Contexte : Depuis quelques années, le programme d’immigration est de plus en plus axé sur l’immigration économique, au détriment de la réunification familiale. Les familles des réfugiés en particulier font face à des délais de traitement extrêmement longs : à certains bureaux de visas, les familles attendent régulièrement plus d’une année et demie pour la réunification – incluant les enfants séparés de leurs deux parents. Il y a également des obstacles : par exemple, la loi n’offre aux enfants séparés au Canada aucun droit de se réunir avec leurs parents.
Le CCR a préparé un Manifeste sur la réunification familiale, qui demande un système d’immigration et de refuge qui respecte les droits fondamentaux en favorisant une réunification rapide des familles. Il demande également que le traitement des dossiers des membres de familles réfugiées, surtout dans les cas d’enfants séparés, soit fait au Canada.
Pour de plus amples informations : www.reunification.ca.
5. Droit d’appel pour les réfugiés : Militerez-vous activement pour la mise en œuvre immédiate de la Section d’appel des réfugiés, telle que prévue dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?
Contexte : Le droit d’appel des réfugiés a été établi dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, approuvée par le Parlement en 2001. Cependant, en mars 2002, le gouvernement a annoncé, sans consulter le Parlement, que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sera mise en œuvre sans les articles de la loi qui accordent aux demandeurs d’asile le droit d’appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR).
Cela veut dire qu’une seule personne décide du sort d’un demandeur du statut de réfugié, même si une mauvaise décision peut renvoyer le demandeur dans un pays où il risque la persécution, la torture, voire la mort.
Le Canada est l’un des très rares pays au monde à priver les demandeurs d’asile d’un appel sur le fond, et a été critiqué par l’agence de l’ONU pour les réfugiés pour l’absence d’un appel.
Dernièrement, la Chambre des communes et le Sénat ont approuvé un projet de loi émanant d’une députée (C-280), qui imposerait la mise en œuvre de la SAR. Le projet de loi attendait toujours un vote final par la Chambre des communes au moment de la dissolution du Parlement.
Un nouveau gouvernement pourrait mettre en œuvre la SAR immédiatement par sa propre décision.
Pour de plus amples informations : http://www.ccrweb.ca/pageSAR.htm
6. Les travailleurs temporaires : Appuyez-vous la réorientation du programme d’immigration vers des programmes permanents plutôt que temporaires? Quelles mesures proposerez-vous pour protéger les droits des travailleurs temporaires?
Contexte : Depuis quelques années, le Canada compte de plus en plus sur les travailleurs migrants admis au Canada avec des permis de travail temporaire. L’emphase sur la migration temporaire plutôt que permanente est extrêmement inquiétante parce que :
- Les droits des travailleurs migrants ne sont pas pleinement protégés, ils sont vulnérables à l’exploitation, et
- Sans statut permanent, ils ne peuvent s’intégrer à la société canadienne et contribuer selon leur plein potentiel.
Pour de plus amples informations : Commentaires sur la proposition de la Catégorie de l’expérience canadienne, http://www.ccrweb.ca/documents/CECcommentsFR.pdf
7. Mécanisme de plaintes indépendant pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : Que feriez-vous pour favoriser la création rapide d’un mécanisme efficace et indépendant de plaintes pour l’ASFC?
Contexte : L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est l’une des rares agences – sinon la seule – au Canada dotée de pouvoirs d’arrestation et de détention qui n’est assujettie à aucun mécanisme de plaintes externe. Depuis 2007, ses agents sont armés, mais il n’y a toujours eu aucune initiative visant à créer un mécanisme de révision. L’ASFC traite avec de nombreuses personnes qui sont particulièrement vulnérables en raison de l’insécurité de leur statut au Canada et de l’absence de liens ici et/ou de connaissance de l’anglais ou du français : la possibilité d’abus est donc plus grande. Il y a également de graves préoccupations relatives au profilage des musulmans et des Arabes, et à d’autres formes de discrimination.
Le cas de Benamar Benatta illustre le besoin urgent d’un mécanisme de plaintes : le 12 septembre 2001, les agents d’immigration canadiens l’ont transféré illégalement du Canada vers les É.-U. où il a été considéré comme un suspect lié aux attentats du 11 septembre, et détenu pendant près de cinq ans, malgré le fait qu’il a été rapidement innocenté de tout lien aux attentats.
En décembre 2006, le juge Dennis O’Connor a rendu public les recommandations découlant de l’examen de la politique dans le cadre de la Commission Arar. Il a recommandé des mécanismes chargés d’examiner les activités relatives à la sécurité et aux renseignements (dont certaines activités de l’ASFC). Presque deux ans plus tard, il n’y a eu aucune réponse sur le fond aux recommandations.
Pour de plus amples informations : La participation canadienne dans les épreuves subies par M. Benatta doit être examinée, le 18 avril 2007, http://www.ccrweb.ca/fra/media/communi/benattapresskitFR.pdf
