Introduction
À la suite du jugement récent de la Cour suprême du Canada concernant les certificats de sécurité (Charkaoui, le Parlement doit décider comment répondre au jugement de la Cour à l’effet que la non-divulgation de renseignements (ou l’usage de « renseignements secrets »), constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. 

Le Canada doit poursuivre une stratégie axée sur des poursuites au criminel, plutôt que d’utiliser des procédures d’immigration, dont le certificat de sécurité

• Les procédures d’immigration n’offrent pas aux personnes visées les mêmes garanties procédurales que le système de justice pénale.
• Les procédures d’immigration sont discriminatoires, car elles ne visent que les non-citoyens.
• Les procédures d’immigration ne constituent pas une approche efficace à la lutte contre les menaces pour la sécurité, parce qu’elles empêchent la tenue d’une enquête policière normale, étape préalable aux poursuites, et parce que les personnes renvoyées pourraient continuer de fomenter des actes de violence ailleurs.  Le droit international oblige le Canada à intenter des poursuites contre les auteurs d’actes terroristes.
• Les procédures d’immigration peuvent entraîner une détention pour une longue période indéfinie et le renvoyer vers la torture.
• Le recours aux procédures d’immigration a donné lieu à de longues contestations judiciaires.
• Le régime des certificats de sécurité s’est avéré extrêmement coûteux.

Le Canada doit rejeter l’usage des preuves secrètes.  Les représentants spéciaux ne sont pas la solution : les auditions demeureraient inéquitables, si les preuves sont secrètes

• L’usage des preuves secrètes prive la personne de la possibilité de connaître la preuve produite contre elle et d’y répondre.
• L’usage des preuves secrètes mine la confiance que peut avoir la population dans son système de justice.  La population ne peut s’assurer que justice est rendue.
• Le recours à un représentant spécial ne rendra pas l’audition équitable, mais seulement un peu moins inéquitable.  L’introduction de représentants spéciaux risque de provoquer de nouvelles contestations judiciaires et des critiques féroces, comme cela s’est produit au Royaume-Uni, où on y a recours.
• Les conclusions de la Commission Arar démontrent que les organismes de sécurité canadiens peuvent commettre des erreurs – et l’ont fait.  Les renseignements doivent être rigoureusement vérifiés, surtout dans les affaires de sécurité, qui se fondent souvent sur des évaluations vagues, et sur des informateurs et des sources de renseignements étrangères qui risquent d’être peu fiables.
• Étant donné que les Arabes et les musulmans sont l’objet de nombreux préjugés et renseignements erronés, il est très important de vérifier de façon ouverte et transparente les éléments de preuve, pour éviter le risque de l’utilisation des stéréotypes raciaux et religieux, et la perception que cela puisse se produire.

 Le Canada doit adopter des dispositions législatives interdisant sans équivoque l’utilisation de renseignements que d’aucuns pourraient vraisemblablement soupçonner d’avoir été obtenus sous la torture.

Le Canada doit mettre en pratique le plus tôt possible les recommandations de la Commission Arar destinées à assurer une surveillance efficace des activités en matière de sécurité, y compris celles qui touchent à l’immigration.

Le texte intégral du mémoire du CCR se trouve à www.ccrweb.ca/documents/Certificats07.pdf