Date

Monsieur (prénom et nom), député / Madame (prénom et nom), députée
Chambre des communes
Ottawa, Ontario, K1A 0A6

Monsieur le Député / Madame la Députée

Je vous écris afin de demander votre appui pour assurer l’adoption rapide du projet de loi C-291, qui est actuellement débattu à la Chambre des communes.  Le projet de loi accorde aux demandeurs d’asile le droit d'appel que le Parlement a approuvé dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Un fort soutien et une actions immédiate des députés et députées sont nécessaires afin d’assurer l’adoption du projet de loi.  Puisque la Section d’appel des réfugiés a été créée par le Parlement et que le dernier Parlement a voté en faveur de sa mise en oeuvre, le Parlement actuel devrait adopter le projet de loi C-291, qui est le texte de l’ancien projet de loi C-280, tel qu’amendé par le Sénat. Le projet de loi C-291 devrait être adopté immédiatement et sans débat additionnel.

Il y a plusieurs raisons à soutenir l’adoption rapide du projet de loi C-291 :

• Le projet de loi est important.  Offrir aux demandeurs d’asile le droit d’appel peut sauver des vies.  La conséquence des mauvaises décisions sur la reconnaissance du statut de réfugié peut être le renvoi des réfugiés vers la persécution, la torture, voire la mort.  Contrairement à une opinion publique assez largement répandue, il n’y a actuellement aucun droit d’appel sur le fond pour les demandeurs d’asile – les recours très limités qui sont disponibles ne peuvent pas corriger plusieurs erreurs faites dans le processus de reconnaissance du statut de réfugié.
• Le projet de loi doit être rapidement adopté.  Plus de six ans se sont déjà écoulés depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sans le droit d’appel pourtant prévu dans la Loi.  En conséquence, depuis six ans les demandeurs d’asile voient leur sort déterminé par un seul décideur dans le cadre d’un processus qui n’a jamais été approuvé par le Parlement.  Les réfugiés ont déjà dû attendre trop longtemps que cette injustice soit corrigée.
• Le projet de loi était sur le point d'être adopté. Tout ce qui restait était le vote par la Chambre des communes sur les amendements faits par le Sénat. L'adoption du même texte par la Chambre et le Sénat sans délai ni débat devrait donc être une affaire simple.

Considérant ces arguments convaincants, je vous demande d’appuyer le passage rapide du projet de loi C-291, qui demande la mise en œuvre immédiate de la Section d’appel des réfugiés tel que prévu dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.  

Je vous prie d’agréer, Madame la Députée / Monsieur le Député, l’expression de ma considération respectueuse.