Montréal, le 8 novembre 2005. Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) réitère aujourd’hui ses préoccupations relatives aux dispositions en matière de sécurité de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés quiviolent les droits des réfugiés et immigrants innocents qui ne représentent d’aucune façon une menace à la sécurité. L’action en justice intentée aujourd’hui par Suleyman Goven porte sur une situation vécue par de nombreux réfugiés dont les droits à un procès équitable, aux libertés d’association et d’expression, à l’égalité et à la sécurité de la personne n’ont pas été respectés par le gouvernement canadien, en dépit des garanties assurées par la Charte.
« Le devoir du gouvernent canadien de protéger la sécurité nationale ne justifie aucunement le fait de maintenir indéfiniment des réfugiés dans un vide juridique lorsque l’on n’a fourni aucune preuve objective qu’ils représentent une menace à la sécurité » a dit Janet Dench, directrice du CCR. « Le gouvernement a également le devoir de protéger les droits des non-citoyens – un devoir qui semble être pour la plupart oublié. »
Suleyman Goven intente une action en justice à l’encontre du gouvernement du Canada en dommages-intérêts, se basant sur le fait que ses droits constitutionnels ont été violés. Reconnu réfugié au sens de la Convention par le Canada, il est privé de la résidence permanente depuis plus de 12 ans à cause des enquêtes sur la possibilité qu’il pourrait être exclu en vertu des dispositions d’inadmissibilité en matière de sécurité de la loi sur l’immigration.
Le CCR conteste la définition extrêmement large de l’inadmissibilité en matière de sécurité (la même définition qui s’applique dans le cas de ces certificats de sécurité hautement controversés). La définition est tellement large qu’elle englobe des personnes dont on ne prétend même pas qu’elles représentent quelque menace à la sécurité que ce soit et qui n’ont aucune association directe avec le terrorisme. Elle est appliquée de façon arbitraire et discriminatoire (par exemple, elle n’est pas appliquée à George W. Bush ni à Tony Blair, malgré le fait qu’ils tombent clairement sous le coup de la définition, mais elle est appliquée régulièment aux Arabes et aux Musulmans, entre autres groupes, dans certains cas même s’il y a peu d’informations suggérant qu’ils tombent sous le coup de la définition.) Le gouvernement n’a pas besoin de prouver ce qu’il avance contre une personne, mais seulement de montrer qu’il y a « des motifs raisonnables de croire » les allégations. La loi n’exige pas qu’une décision soit rendue dans une période de temps raisonnable, ce qui signifie que certaines personnes peuvent être obligées d’attendre de façon indéfinie en raison de simples allégations sans qu’aucune décision ne soit rendue.
Le Conseil canadien pour les réfugiés a exposé les grandes lignes des problèmes relatifs aux dispositions en matière de sécurité dans un rapport, Refugees and Security, publié en février 2003. Il est disponible à http://www.ccrweb.ca/security.PDF.
Contact: Janet Dench, Directrice, tél.: (514) 277-7223 poste 2