LES NOUVELLES RÈGLES POUR LES CERTIFICATS DE SÉCURITÉ RÉDUISENT DAVANTAGE LES DROITS

le 26 janvier 2004

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Montréal. Le Conseil canadien pour les réfugiés exprime ce jour son opposition à une modification des règles relatives à la délivrance des certificats de sécurité. En vertu des nouvelles règles, les certificats doivent être signés par un seul Ministre, plutôt que deux.

« Cette modification s'est faite d'une façon tout à fait antidémocratique » déclare Nick Summers, Président du CCR. « La loi a été effetivement modifiée, sans aucune consultation, que ce soit du Parlement ou de qui que ce soit. L'aval d'une seule personne suffit maintenant pour qu'un non-citoyen soit livré au processus inéquitable du certificat de sécurité. »

Le CCR qualifie le processus de certificat de sécurité d'inéquitable parce que ceux qui sont touchés n'ont pas le droit de connaître la preuve présentée contre eux. À moins qu'ils soient des résidents permanents, ils sont également assujettis à la détention obligatoire. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés stipule que le certificat doit être signé par le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ainsi que par le Solliciteur général. Un décret du Conseil adopté le 12 décembre 2003 transfère cette responsabilité du Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à la vice-première ministre, qui est également la solliciteure générale.

« Réduire à un le nombre de ministres qui doivent signer le certificat augmente les chances d'erreurs et que des personnes innocentes soient exposées à une perversion de la justice » déclare Rula Sharkawi de la Fédération canado-arabe. « Il nous faut un système équilibré qui protège les droits civils et humains. Le nouveau processus pour délivrer les certificats de sécurité n'offre pas cet équilibre. »

Cette dernière modification maintient la tendance vers une réduction de plus en plus prononcée des droits des réfugiés et des immigrants assujettis au certificat de sécurité. Des amendements introduits en 2002 ont supprimé le droit d'appel pour les résidents permanents. Un certificat de sécurité est examiné par un juge de la Cour fédérale, dont la décision est définitive et n'est pas susceptible d'appel.

« Nous faisons face à une érosion supplémentaire des droits fondamentaux » dit Roch Tassé, coordonnateur de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles. « Le gouvernement devrait réformer les certificats de sécurité en vue de rétablir une procédure équitable, plutôt que de les rendre plus facile à délivrer. »

Le Premier ministre a annoncé en décembre que Citoyenneté et Immigration Canada demeure responsable de la politique d'immigration afin de protéger les intérêts des immigrants et des réfugiés.  Or, la signature de la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration n'est plus nécessaire pour un certificat de sécurité. « Qui donc protège les intérêts du réfugié ou de l'immigrant lorsqu'on songe à délivrer un certificat de sécurité? » demande Nick Summers.

Contact:

Nick Summers, Président, 709-753-7860 (poste 333) ou cell. 709-682-9329 (en anglais)
Janet Dench, directrice, 514-277-7223
Roch Tassé, Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, 613-241-5298
Rula Sharkawi, Fédération canado-arabe, 416-493-8635 (poste 22)

Le Conseil canadien pour les réfugiés est un organisme de regroupement sans but lucratif qui se voue à la défense des droits et à la protection des réfugiés au Canada et dans le monde, et à l'établissement des réfugiés et des immigrants au Canada. Ses membres sont des organismes impliqués dans l'établissement, le parrainage et la protection des réfugiés et des immigrants.

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