L’ABC ET LE CCR REPROCHENT AU MINISTRE DE L’IMMIGRATION D’AVOIR MANQUÉ À SA PROMESSE D’ACCORDER UN DROIT D’APPEL AUX RÉFUGIÉS
OTTAWA – L’Association du
Barreau canadien (ABC) et le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) ont
reproché aujourd’hui au mMinistre de la Citoyenneté et de
l’Immigration d’avoir failli à sa promesse de conférer aux réfugiés un droit
d’appel dans le délai imparti, soit un an, comme il l’avait promis devant
la Chambre des communes le 6 juin 2002. À cette date, le ministre fédéral
de la Citoyenneté et de l’Immigration, Denis Coderre, avait déclaré au Parlement
ce qui suit : « Je me suis déjà engagé
devant le Conseil canadien des réfugiés que d'ici un an, il y aura un système
d'appel. ».
« Le Parlement a voté une loi conférant aux réfugiés un droit d’appel,
mais le ministre a mis cette loi en vigueur sans le droit d’appel », rappelle Kemi Jacobs, présidente du
CCR. « Ensuite, le ministre a promis d’instaurer ce droit d’appel dans l’année
suivant l’adoption de cette loi, mais un an plus tard, on l’attend toujours.
Ce qui démontre un manque de respect flagrant envers le Parlement, envers
la population canadienne et, bien entendu, envers les réfugiés ».
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
adoptée par le Parlement en 2001, crée une Section d’appel des réfugiés au
sein de la Commission de l’immigration et du statut
de réfugié chargée d’entendre les appels interjetés des décisions concernant
les réfugiés. En avril 2002, cependant, le ministre a annoncé que la loi
serait mise en vigueur sans le droit d’appel pour les réfugiés. En conséquence, les décisions relatives au statut de réfugié,
dont la vie des gens dépend dans certains cas, seraient prises par un décideur
unique, sans bénéficier du droit d’en appeler.
Jean-François Harvey, président de la Section de l’immigration
de l’ABC, fait observer que dans l’arrêt Dragan, rendu en février
2003, le juge Michael Kelen, de la Cour fédérale du Canada, avait reproché
au représentant du ministre d’avoir mal informé le Comité des communes de
la citoyenneté et de l’immigration au sujet du nombre de demandes de visas
que le ministère n’escomptait pas traiter avant la date d’échéance légale
fixée pour leur traitement. Le juge a également blâmé le représentant de
n’avoir pas avisé le Parlement de cette erreur lorsqu’elle est devenue manifeste.
« Nous comptons sur le ministre pour éviter de mal informer le Parlement »,
affirme M. Harvey.
L’Association du Barreau canadien se voue à l’amélioration du droit
et de l’administration de la justice. Elle compte 38000 avocats, avocates,
notaires, professeurs, professeures, étudiants et étudiantes en droit à travers
le Canada.
Le Conseil canadien pour les réfugiés est un organisme
de regroupement sans but lucratif qui se voue à la défense des droits et
à la protection des réfugiés au Canada et dans le monde, et à l'établissement
des réfugiés et des immigrants au Canada. Ses membres sont des organismes
impliqués dans l'établissement, le parrainage et la protection des réfugiés
et des immigrants.
SOURCE : ABC : Hannah Bernstein
(613) 237-2925, poste 146
CCR : Janet Dench, Directrice,
(514) 277-7223; Kemi Jacobs, présidente, 416-588-6288, poste 202