RESTRUCTURATION DU GOUVERNEMENT :
LA NOUVELLE AGENCE FRONTALIÈRE

Janvier 2004

NOTRE PRÉOCCUPATION : Le nouveau gouvernement traite les demandeurs du statut de réfugié comme des menaces possibles, plutôt que comme des personnes qui nécessitent la protection du Canada.

CE QUI A ÉTÉ FAIT : Le 12 décembre 2003, le gouvernement a créé l'Agence des services frontaliers du Canada et a transféré vers elle toutes les opérations de l'exécution de la loi anciennement assurées par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Ces opérations de l'exécution de la loi comprennent les renvois, la détention et les enquêtes. On a également transféré les Examens des risques avant renvoi (ERAR), même si ces révisions sont destinées à évaluer si le demandeur a besoin de la protection du Canada, et ne rentrent pas dans la catégorie des opérations de l'exécution de la loi. L'Agence des services frontaliers du Canada relève d'Anne McLellan, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (et non pas de la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration).

L'annonce gouvernementale du 12 décembre déclare que « Citoyenneté et Immigration Canada demeurera responsable de la politique d'immigration afin de protéger les intérêts des immigrants et des réfugiés. »

CE QUI POURRAIT ARRIVER : Des discussions sont actuellement en cours au sujet du transfert éventuel des opérations des points d'entrée, incluant l'entrevue initiale ainsi que la decision sur la recevabilité des demandes du statut de réfugié. Même les décisions sur la recevabilité des demandes déposées à l'intérieur (et donc pas à la frontière) pourront être transférées à la nouvelle Agence frontalière. Si cela se produit, les demandeurs n'auront presque plus affaire à Citoyenneté et Immigration Canada, car la quasi-totalité des anciennes fonctions de CIC à l'égard des demandeurs seront assumées par la nouvelle Agence frontalière.

POURQUOI CELA EST IMPORTANT :

• L'Agence des services frontaliers du Canada est une agence d'exécution de la loi, qui relève d'une ministre dont le mandat est de protéger la sécurité des Canadiens. Dans une telle structure, la protection des réfugiés ne sera pas prioritaire. En effet, une agence dont la fonction principale est de détenir et de déporter traitera les demandeurs du statut de réfugié comme des candidats à la détention et à la déportation. Pourtant les demandeurs dont beaucoup ont souffert la torture ou d'autres expériences traumatisantes, méritent d'être traités avec compassion et sensibilité.
  


• Déterminer qui a besoin de protection est complexe et exige une expertise particulière qui n'est pas disponible à la nouvelle Agence. Même Citoyenneté et Immigration Canada, qui est responsable de la protection des intérêts des réfugiés, peut être jugé sous qualifié pour faire les Examens des risques avant renvoi. La nouvelle agence, qui dispose de l'expertise dans le domaine de l'exécution de la loi, n'a pas du tout les compétences requises pour faire les Examens des risques avant renvoi. De plus, l'Agence fait face à une situation de conflit d'intérêts dans la mesure où elle doit en même temps renvoyer les gens et décider de ne pas les renvoyer en raison de leurs besoins en matière de protection.
  


• Le Canada suit l'exemple des États-Unis, qui viennent de placer les services d'immigration au sein du Department of Homeland Security, traitant ainsi les immigrants de menaces possibles à la sécurité. Si au Canada la plupart des services d'immigration demeurent chez Citoyenneté et Immigration Canada, le gouvernement semble prêt à sacrifier les intérêts des demandeurs du statut de réfugié afin de répondre aux pressions de la part des États-Unis en faveur d'une harmonisation des politiques avec celles qui sont en vigueur au sud de la frontière.
  


• En plaçant les demandeurs du statut de réfugié sous la responsabilité de la Ministre de la Sécurité publique, le gouvernement déclare publiquement qu'il considère les demandeurs comme une menace à la sécurité. Les demandeurs du statut de réfugié sont à la recherche de la sécurité; ils ne représentent pas du tout une menace à la sécurité. Ils servent également très facilement de boucs émissaires, tel que le témoignent les attaques irrationnelles et chargées d'émotions dirigées contre les réfugiés au Canada et ailleurs dans le monde. Le gouvernement devrait lutter contre les préjugés au lieu de les alimenter.
  

CE QUE NOUS DÉSIRONS :

• La responsabilité pour les demandeurs du statut de réfugié, notamment le traitement au point d'entrée et les décisions sur la recevabilité, devrait demeurer chez Citoyenneté et Immigration Canada.
  


• La responsabilité pour les Examens des risques avant renvoi (ERAR) devrait être retirée à l'Agence des services frontaliers du Canada. L'endroit le plus adéquat pour l'ERAR est la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.