COMMUNIQUÉ

Le CCR se pose la question : "Qui fait les lois au Canada: le Parlement ou les politiciens?"

18 décembre 2002 – Le Conseil canadien pour les réfugiés exige des réponses au moment où Denis Coderre, Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, se dissocie de son engagement, pris au nom du gouvernement, de mettre en vigueur la procédure d’appel pour les réfugiés adoptée par le Parlement, dans l’année qui suivait.

En réponse à de nombreuses réclamations du CCR demandant au Ministre qu’il précise la date de la mise en vigueur, celui-ci a récemment envoyé au CCR une lettre qui ne mentionne même pas les dispositions très claires de la loi. La lettre indique plutôt qu’il développera « des options viables pour une procédure d’appel efficace.» [traduction]

« L’option est déjà acquise : le Parlement a adopté une loi qui inclut la Section d’appel des réfugiés. Le Ministre croit, semble-t-il, qu’il peut modifier la loi sans devoir consulter le Parlement» déclare Kemi Jacobs, Présidente du Conseil canadien pour les réfugiés. « Qui fait les lois au Canada: le Parlement ou les politiciens?»

Au mois de juin, le Ministre Coderre a confirmé à la Chambre des Communes son engagement de mettre en vigueur la procédure d’appel dans l’an qui suivait. Sa récente lettre au CCR omet de mentionner cet engagement et déclare plutôt qu’il est « prématuré » de discuter de propositions spécifiques pour un appel mais que le CCR sera consulté.

«Il n’est pas prématuré, bien au contraire beaucoup trop tard pour parler des options et de la consultation. Le Parlement s’est déjà prononcé en votant la Section d’appel des réfugiés. Il revient au gouvernement de mettre la loi en vigueur » déclare Jacobs. «Ne vivons-nous plus dans un pays où existe la primauté du droit?»

Les tergiversations à propos de la procédure d’appel s’inscrivent dans une série de mesures qui indiquent que le Canada devient de plus en plus hostile envers les réfugiés, tout en harmonisant ses politiques avec celles des É-U.

Le gouvernement a signé récemment un accord « tiers pays sûr » avec les États Unis, qui aura comme effet de fermer notre porte aux milliers de réfugiés et de les forcer à faire leur demande d’asile aux États Unis où les normes de protection sont nettement inférieures. Le Canada commence également à détenir un plus grand nombre de réfugiés, emboîtant ainsi le pas aux États Unis qui imposent la détention à de nombreux réfugiés.

«Le Canada renonce-t-il à sa tradition de traiter les personnes avec justice?» demande Jacobs. «Le Canada ne peut faire abstraction de sa relation avec son voisin au sud, mais il a également des responsabilités en tant que membre de la communauté mondiale. Nous avons bâti pour le Canada une réputation internationale comme un pays qui est juste envers les réfugiés. Devrions-nous la mettre en peril en tournant le dos aux réfugiés?»

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