Déclaration conjointe sur la Section d’appel des réfugiés

Journée mondiale du réfugié, 20 juin 2005

            En cette Journée mondiale du réfugié, Amnistie internationale, KAIROS: Initiatives canadiennes œcuméniques pour la justice et le Conseil canadien pour les réfugiés soulignent que le système canadien de reconnaissance du statut de réfugié doit inclure un droit d’appel permettant de réviser les décisions négatives. Un appel sur le fond, de nature quasi-judiciaire et indépendant, constitue un élément nécessaire pour tout système de reconnaissance du statut de réfugié pouvant être qualifié de juste.

            L’appel sur le fond est essentiel afin d’assurer que les réfugiés au Canada soient traités avec justice.  Tant la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ont indiqué que l’absence d’appel constitue un défaut fondamental dans le système canadien de reconnaissance du statut de réfugié.

            Lors de l’adoption de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en 2001, nous avons accueilli favorablement la création, par la nouvelle Loi, de la Section d’appel des réfugiés. Cependant, la Section d’appel des réfugiés n’a jamais été mise en œuvre. En adoptant la Loi, le Parlement a accepté une certaine procédure pour la reconnaissance du statut de réfugié.  La suppression du droit d’en appeler d’une décision négative modifie de façon cruciale la Loi, n’est pas conforme aux décisions rendues par les législateurs et ne respecte pas le processus démocratique. 

            Les mécanismes actuels de révision ne sont pas suffisants pour protéger les réfugiés.  Priver les demandeurs d’asile de leur droit d’appel entraîne de graves conséquences : il peut en résulter que les réfugiés soient refoulés vers la persécution, voire la torture ou la mort, dans leur pays d’origine.

            Le gouvernement canadien continue de ne pas mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui donneraient aux demandeurs d’asile un droit d’appel intégral face à une décision qui leur réfuse le statut de réfugié. Le Canada a la responsabilité de protéger les réfugiés.  Notre processus actuel de reconnaissance du statut de réfugié n’est pas conforme aux normes internationales de protection.  Le Canada doit mettre en œuvre la Section d’appel des réfugiés. 

Amnistie internationale

KAIROS: Initiatives canadiennes œcuméniques pour la justice

Conseil canadien pour les réfugiés